Mazda3

Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Site édité par la société MAZDA AUTOMOBILES France, Société par Actions Simplifiée au capital de 304.898,03 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 434455960, dont le siège social est situé :

34, rue de la Croix de Fer  78100 Saint Germain en Laye

Président: Philippe GEFFROY

Directeurs de la publication : Vincent Reboul: Directeur des Opérations, et David Barrière: Directeur Relations Extérieures et Communication.

 

Département communication :

E-mail : contactcommunication@mazda.fr

Téléphone : 01.61.01.65.65

Service Client :

E-mail : sc@mazda.fr

Téléphone : 01.70.37.77.00* (de 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi)

* Selon l'article L 113-5 du nouveau code de la consommation, ce numéro de téléphone est non surtaxé.

 

Hébergement assuré par la société:
Syzygy Deutschland GmbH
Im Atzelnest 3
D-61352 Bad Homburg v.d.H.
Tel : 49 (0) 6172 94 88 100
Email : info@syzygy.de

 

Hébergement du sous domaine crossoverthetop.mazda.fr:

Ecritel, 19 rue Alphonse de Neuville, 75017 Paris, France

 

PREAMBULE

 

La société Mazda Automobiles France édite un site internet accessible à l'adresse http://www.mazda.fr/ (ci-après dénommé le « Site ») dont elle est propriétaire et éditeur.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de déterminer les règles d'accès et d'utilisation du Site. L'internaute (ci-après dénommé l' « Utilisateur ») reconnaît les accepter sans réserve du seul fait de sa connexion au Site.

La société Mazda Automobiles France se réserve la possibilité de faire évoluer et de modifier à tout moment le Site ainsi que les présentes conditions générales d'utilisation. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement ces conditions générales d'utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

 

Article 1 : Rappel des spécificités du réseau internet

 

La société Mazda Automobiles France s'efforcera de rendre le Site accessible de façon ininterrompue. La société Mazda Automobiles France se réserve néanmoins la possibilité, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Site sans que cela ne puisse ouvrir droit à de quelconques réclamations de la part des Utilisateurs.

Par ailleurs, la responsabilité de La société Mazda Automobiles France, ses salariés et membres de son réseau ne saurait être engagée, en cas de :

- dysfonctionnements ponctuels, interruptions du Site pour des raisons non imputables à la société Mazda Automobiles France ou à ses prestataires et notamment en raison d'une défaillance des réseaux de télécommunication,

- dommages (notamment contamination par virus en raison de l'intrusion malveillante d'un tiers) qui pourraient atteindre les équipements de l'Utilisateur.

Enfin, le Site peut contenir des liens vers d'autre sites dont la société Mazda Automobiles France ne contrôle pas le contenu et dont elle ne peut assumer la responsabilité.

 

Article 2 : Consultation du contenu éditorial du Site

 

L'Utilisateur est autorisé à accéder au Site pour un usage strictement personnel.

L'Utilisateur est informé que la société Mazda Automobiles France est titulaire ou investie des droits incorporels portant sur l'ensemble des éléments reproduits et représentés sur le Site (textes, photographies, vidéos, logos, représentation de modèles…). Ceux-ci font l'objet d'une protection notamment au titre du droit d'auteur, des droits voisins, du droit de la propriété industrielle et des droits des producteurs des bases de données.

En conséquence, et sous peine de poursuites judiciaires, l'Utilisateur a l'interdiction formelle de reproduire ou représenter de quelque façon que ce soit, même partiellement, tout élément figurant sur le Site.

Sont notamment interdites, sans que cette liste soit exhaustive :

- la vente ou la location, la transmission ou la mise à disposition de tout contenu ou élément présent sur le Site,
- toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d'une partie même non substantielle des bases de données constituées par le Site.

 

Droit des marques :

La désignation Mazda, le logo, le nom des modèles et versions des véhicules Mazda, des produits et services qui y sont associés sont des marques déposées par Mazda Motors Corporation ou Mazda Automobiles France.
D'autres marques peuvent également être citées, elles sont en principe identifiées par une majuscule ou par ®. Elles sont utilisées par Mazda Automobiles France soit avec l'autorisation de leur titulaire soit, comme simple indication de produits ou services proposés par Mazda Automobiles France.

La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Mazda Automobiles France ou de leurs titulaires respectifs constitue un délit de contrefaçon puni de deux ans d'emprisonnement et de 150.000€ d'amende.

Il est également précisé qu'il est formellement interdit à l'Utilisateur tout accès ou modification du système de traitement automatisé de l'édition en ligne. Pour rappel, les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent :
- l'accès et le maintien frauduleux dans un système automatisé de traitement de données,
- la suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système,
- le fait d'entraver le système.

 

Article 3 : Données personnelles

 

Pour Mazda Automobiles France, la protection de votre vie privée et de vos données personnelles est fondamentale.
Vous pouvez consulter le site www.mazda.fr sans avoir à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel.

3.1. Concernant les informations à caractère personnel que vous seriez amené à nous communiquer, elles sont indispensables pour répondre à vos demandes d'informations, de brochures, de prises de rendez-vous pour un essai, etc...
Nos pages peuvent contenir des liens vers d'autres sites dont nous ne contrôlons pas le contenu. Mazda Automobiles France ne peut donc en assumer la responsabilité.

3.2. La société Mazda Automobiles France, Responsable du traitement informatique des données à caractère personnel sur les Utilisateurs, s'engage à traiter en toute confidentialité ces données communiquées par l'Utilisateur. Elles seront utilisées à des fins d'administration clientèle et marketing, incluant l'assistance clientèle.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données les concernant qu'ils peuvent exercer en s'adressant au contact suivant : Service Relations Clients, Mazda Automobiles France SAS. 34, rue de la Croix de Fer, 78122 St Germain en Laye.

Concernant la newsletter de Mazda, vous pourrez comme la loi vous y autorise mettre fin à votre abonnement à tout moment.

Vous pouvez également vous opposer à tout démarchage téléphonique de notre part en vous inscrivant sur la liste d’opposition BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Si l'Utilisateur l'a expressément autorisé, la société Mazda Automobiles France pourra également être amenée à communiquer ses coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection ou dans le cadre de partenariat.

 

Article 4 : Présentation / Modification des produits présentés

 

Véhicules neufs

Les modèles de véhicules présentés sur le Site correspondent à certaines versions et peuvent comporter des équipements en option ou des accessoires.

En raison des contraintes techniques, sur les photos présentées, les couleurs et quelques éléments intérieurs et/ou extérieurs peuvent différer des versions disponibles en France.

Mazda Automobiles France se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et les équipements des véhicules présentés, de même que les prix et offres de toutes nature indiqués, sans que ces modifications puissent engager sa responsabilité, celle de ses salariés ou des membres de son réseau. Toutes les caractéristiques indiquées peuvent évoluer et ne pas être disponibles en France.

Les informations sur les modèles et leurs caractéristiques correspondent en effet à une définition au moment de la mise en ligne sur le Site ou des mises à jour des différentes pages composant le Site.
Elles ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme constituant une offre contractuelle de produits ou services émanant de Mazda Automobiles France ou des membres de son réseau.
Les tarifs présentés tant pour les véhicules neufs que pour les services présentés sur le Site et proposés par les membres du réseau Mazda participants, sont des prix TTC maximum conseillés dans le réseau Mazda, hors peinture, hors pose, en France métropolitaine.

Les membres du réseau Mazda se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire dont vous souhaiteriez avoir connaissance concernant chacun des produits et services présentés sur le Site, notamment quant aux tarifs, à la disponibilité des modèles présentés ainsi qu'à leurs dernières évolutions.

 

Véhicules d'occasion

L'inscription de vos coordonnées sur les sites des membres du réseau Mazda présentant les véhicules d'occasion ne constitue en aucun cas une vente ou une réservation du ou des véhicules sélectionnés. Seule la signature d'un bon de commande ou de réservation auprès de la concession sélectionnée peut permettre de telles opérations.
Les membres du réseau Mazda en leur qualité de commerçants indépendants agissant en leur propre nom et pour leur propre compte, demeurent responsables des informations de toute nature qu'ils sont susceptibles de faire figurer sur la page véhicules d'occasion du Site.

 

Article 5 : Gestion des mots de passe

 

Mazda met à votre disposition sur le site www.mazda.fr certains services spécifiques (exemple sauvegarde de vos sélections sur le configurateur de véhicules) par le biais d'un compte personnel. Afin de créer votre compte, il vous est demandé de saisir votre adresse email et de choisir un mot de passe. Ce compte et mot de passe sont strictement personnels et vous êtes seul responsable de la conservation de leur caractère confidentiel. Vous êtes responsable de toute utilisation de ce compte et mot de passe, Mazda ne pouvant en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de votre compte et/ou de votre mot de passe
Vous vous engagez à informer immédiatement Mazda de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou mot de passe ainsi que de vous assurer que vous vous déconnectez après chaque consultation du site.

 

Article 6 : Loi applicable

 

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, quel que soit le lieu à partir duquel l'Utilisateur se connecte au Site.

 

Article 7 : Information sur les cookies

 

Que sont les cookies ?

La plupart des sites web enregistrent de petites quantités d'informations relatives à votre activité sur le site. Ces informations se présentent sous la forme d'un petit fichier textuel, appelé « cookie », qui est enregistré sur votre ordinateur personnel.

Dans la mesure où nous cherchons toujours à vous garantir la meilleure expérience de navigation possible, notre site présente des performances optimales lorsque les cookies sont activés. Ces derniers nous permettent de nous souvenir de vous lorsque vous revenez sur notre site, mais aussi d'identifier et de résoudre des erreurs pour accélérer et personnaliser davantage votre visite. Toute autre information n'est sauvegardée qu'avec votre consentement, comme c'est le cas lorsque vous indiquez vos coordonnées pour une demande d'essai, par exemple.

 

Types de cookies utilisés sur ce site internet :

Les cookies utilisés sur ce site se fondent sur les catégories de cookies établies par la Chambre internationale de commerce. Voici le détail de cette catégorisation :

 

Catégorie 1 : cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont essentiels afin de permettre une navigation efficace sur le site Internet tel que l'accès aux parties sécurisées du site Internet. Sans ces cookies, les services que vous avez demandés, comme une demande d'essai, ne peuvent pas être fournis.

Ce site internet utilise des cookies strictement nécessaires qui ont un impact sur les pages comme les formulaires de demande d'essai et de newsletter.

Ces informations sont automatiquement supprimées au terme de chaque session.

 

Catégorie 2 : cookies de performance

Ces cookies collectent des informations afin de savoir comment les visiteurs utilisent le site Internet, notamment les pages les plus souvent visitées et s'ils reçoivent des messages d'erreurs. Ces cookies ne collectent aucune information qui permettrait d'identifier un visiteur. Les informations que ces cookies collectent sont agrégées et donc anonymes. Ces cookies sont seulement utilisés pour améliorer le fonctionnement d'un site Internet.

Le cookie de catégorie 2 suivant est utilisé sur ce site internet :

  • auto.sophus3.com

 

Catégorie 3 : cookies de fonctionnalité

Ces cookies permettent au site de se souvenir des choix que vous faits (tels que votre nom d'utilisateur, la langue ou la région où vous êtes) et d'améliorer des fonctionnalités personnelles. Un site peut ainsi vous présenter des informations météo localisées ou l'info trafic local en stockant dans les cookies le pays/la région dans laquelle vous vous situez.

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En particulier, ce site internet utilise des cookies sur les formulaires tels que Recherchez un concessionnaire pour se souvenir des coordonnées saisies afin qu'elles soient automatiquement transférées quand vous naviguez vers un autre formulaire comme Réservez un essai . Ces informations sont automatiquement supprimées au terme de chaque session.

Le cookie de catégorie 3 suivant est utilisé sur ce site internet :

  • addthis.com

 

Catégorie 4 : cookies de ciblage ou de publicité

Ces cookies sont utilisés dans le but de présenter des publicités pertinentes en fonction de vos intérêts. Ils peuvent aussi être utilisés pour limiter le nombre de fois ou la publicité apparaît, mais également pour aider à mesurer l'efficacité des campagnes de publicité. Ils sont habituellement placés par des réseaux de publicité avec la permission de l'éditeur du site Internet. Ils se remémorent que vous avez visité le site Internet et cette information est partagée avec d'autres organisations comme les agences publicitaires. Assez souvent, les cookies de ciblage ou de publicité sont liés à des fonctionnalités fournies par l'autre organisation.

Les cookies de catégorie 4 suivantes sont utilisés sur ce site internet :

  • fl01.ct2.comclick.com
  • gmads.net
  • mathtag.com
  • mazda.ph-wt.com
  • phwt.mazda.fr
  • scorecardresearch.com
  • serving-sys.com
  • smartadserver.com
  • specificclick.net
  • youtube.com

 

Cookies sur le sous-domaine crossoverthetop.mazda.fr


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En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il peut contenir les informations personnelles que vous nous fournissez pour obtenir nos supports de prévention et/ou notre newsletter ou pour déposer votre dossier de candidature.

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Si l'utilisateur arrive d'un site autre que l’un des sites du sous domaine crossoverthetop.mazda.fr : crossoverthetop.mazda.fr/design, crossoverthetop.mazda.fr/liberte, crossoverthetop.mazda.fr/serenite ou crossoverthetop.mazda.fr/plaisir, la vidéo se lance automatiquement. Si l'utilisateur est sur un des sites du sous-domaine crossoverthetop.mazda.fr et qu'il clique sur un des pushs en bas qui redirige vers un autre site du sous domaine crossoverthetop.mazda.fr  : une fois arrivé sur le site en question, la vidéo ne se joue pas automatiquement. L'utilisateur peut la rejouer en cliquant sur l'icône "rejouer". La durée de ce cookies est paramétré pour une durée d’une heure.

 

Crédits

Photographies et vidéos : Saul Aguilar, Mona Gloaguen et Thinkstock, Shutterstock, Stocksy, Viméo, Pond5

 

 

 

Désactiver les cookies

Vous pouvez décider de recevoir ou pas les cookies sur votre ordinateur, mais le site fonctionne de manière optimale lorsque les cookies sont activés. Vous pouvez consulter et modifier vos paramètres de cookies dans les préférences et options de votre navigateur.

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Les visiteurs de ce site Web peuvent toujours s'opposer à cet enregistrement et à ce stockage des données en cliquant sur ici

 

Article 8 : Videos et Guides d’utilisateur

 

Lors du visionnage des vidéos sur les équipements des véhicules Mazda, merci de prendre en compte les points suivants:

 

Votre véhicule peut éventuellement ne pas être équipé de tous les équipements et fonctionnalités présentés dans les vidéos.

 

N’utilisez pas cette fonctionnalité lorsque vous conduisez un véhicule. Si le conducteur utilise ce système pendant qu’il conduit, cela peut détourner son attention et il peut perdre le contrôle de son véhicule. Ceci peut provoquer un accident, des blessures graves ou mortelles.

 

Ces informations illustrent quelques équipements et fonctionnalités de votre Mazda. Les vidéos complètent le manuel d’utilisateur pour expliquer comment profiter au mieux du plaisir de conduire votre Mazda.Les informations ne remplacent toutefois pas votre manuel d’utilisateur Mazda.

 

Votre manuel d’utilisateur vous fournit des indications précises sur les équipements et fonctionnalités, les informations de sécurité importantes, la conduite dans différentes conditions routières ainsi que sur les entretiens et services. Le manuel d’utilisateur comprend plusieurs AVERTISSEMENTS, NOTES DE SÉCURITÉ ET INDICATIONS. Un AVERTISSEMENT indique qu’un non-respect peut entraîner des blessures graves ou mortelles. Une NOTE DE SÉCURITÉ attire l’attention sur le fait que des blessures corporelles ou des dommages sur votre véhicule, ou les deux, peuvent survenir quand la note de sécurité n’est pas respectée. Une INDICATION fournit des informations et fait parfois des propositions pour assurer une meilleure utilisation de votre véhicule.

 

Tous les systèmes d’aide ne remplacent pas une bonne conduite ; la disponibilité de service des systèmes peut être influencée par la circulation routière, les conditions météorologiques et le style de conduite.

 

Toutes les informations, spécifications, photos et illustrations sont valables au moment de la publication. Mazda se réserve le droit de modifier les spécifications ou le projet sans annonce préalable et sans engagement.

 

Article 9 : MEDIATION DE LA CONSOMMATION

 

Les différends qui viendraient à se produire concernant nos produits et/ou services et l’exécution de nos obligations à l’égard des propriétaires et possesseurs de véhicules MAZDA pourront, pour les consommateurs particuliers, être soumis à la médiation de la consommation.

 

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

  • le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de notre Service Relations Clientèle par une réclamation écrite,
  • la demande est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de notre Service Relations Clientèle et/ou de notre société,
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

 

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

 

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

 

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

 

Le dispositif de médiation est actuellement en cours de mise en place et le médiateur compétent n’est pas encore nommé.

 

Vous pouvez accéder à toute information concernant la médiation de la consommation sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation à l’adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.